CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Formation en ligne « La Boussole Anti-Chaos »
Version du 5 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
La formation en ligne « La Boussole Anti-Chaos » est commercialisée par :
CABINET ERGO&CO, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 361 rue des Acacias, 60480 Noyers-Saint-Martin, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 950 758 615, représentée par sa Présidente, Elise Vancauwemberge.
La Formation est commercialisée sous la marque LA BOUSSOLE TND®, marque enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 26 5223572.
Adresse électronique : contact@laboussoletnd.fr
Ci-après désignée « La Boussole TND » ou « l’Éditeur ».
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Formation est principalement accessible au moyen de la plateforme Kajabi et peut comporter des ressources complémentaires accessibles notamment via Notion.
Article 2 – Définitions
Formation : programme en ligne « La Boussole Anti-Chaos » comprenant, selon l’offre souscrite, vidéos, textes, fiches, questionnaires, outils, ressources numériques, lives, replays et mises à jour.
Contenus : ensemble des éléments constituant la Formation, notamment les textes, vidéos, audios, illustrations, graphiques, présentations, questionnaires, fiches, outils, ressources Notion, formulations originales, organisation pédagogique et autres éléments protégés.
Client : personne physique majeure ayant souscrit la Formation pour ses besoins personnels et familiaux, en dehors de son activité professionnelle.
Second adulte autorisé : adulte participant directement et habituellement avec le Client à l’accompagnement du même enfant concerné par la Formation, notamment l’autre parent ou un beau-parent.
Accès familial : compte unique donnant accès à la Formation au Client et, le cas échéant, à un seul Second adulte autorisé.
Plateformes : les services numériques utilisés pour fournir tout ou partie de la Formation, notamment Kajabi et Notion, ainsi que tout outil équivalent qui pourrait leur être substitué.
Lien réservé : tout lien, invitation, URL, code ou autre moyen donnant accès à un contenu qui n’est pas destiné au public.
Article 3 – Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes CGVU régissent la souscription et l’utilisation de la Formation par des consommateurs.
Elles sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant l’ouverture de son Accès.
Le Client doit accepter les présentes CGVU au moyen d’une case spécifique avant l’activation de la Formation.
Lorsque l’accès immédiat est demandé, une seconde acceptation distincte est recueillie dans les conditions prévues à l’article 7.
L’acceptation électronique enregistrée par les outils utilisés par l’Éditeur, ainsi que les éléments associés tels que la date, l’heure, le compte concerné et les données techniques disponibles, peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique bénéficie, sous les conditions prévues par la loi, de la même force probante que l’écrit sur support papier.
Le Client s’engage à informer le Second adulte autorisé des règles d’utilisation prévues aux présentes. Le Client demeure responsable de l’utilisation de l’Accès familial qu’il choisit de mettre à sa disposition.
Article 4 – Nature de la Formation et absence de garantie de résultat
La Boussole Anti-Chaos est un programme d’information et de guidance parentale, conçu notamment à partir de l’expérience et des connaissances professionnelles de sa créatrice.
La Formation ne constitue :
- ni un diagnostic ;
- ni une consultation médicale ou paramédicale ;
- ni un acte de soin ;
- ni une prise en charge thérapeutique ou rééducative individuelle ;
- ni un substitut au suivi médical, paramédical, psychologique ou éducatif adapté à l’enfant.
Le Client demeure responsable des décisions qu’il prend pour sa famille et son enfant.
La situation de chaque enfant et de chaque famille étant différente, aucun résultat éducatif, comportemental, organisationnel, médical ou thérapeutique particulier n’est garanti.
Cette absence de garantie de résultat ne limite pas la garantie légale de conformité applicable au contenu et au service numériques prévue à l’article 8.
Article 5 – Offres, prix et paiement
Les caractéristiques, le prix et, le cas échéant, les prestations complémentaires de chaque offre sont indiqués avant la souscription.
Les prix communiqués au consommateur correspondent au prix total à payer, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Offre Pilote
L’Offre Pilote « La Boussole Anti-Chaos » est proposée au prix total de :
98 euros
Le règlement est effectué auprès de CABINET ERGO&CO, selon le moyen de paiement convenu, notamment par prélèvement.
Lorsque le Client reçoit ensuite un checkout, formulaire ou lien Kajabi affiché à 0 € afin d’activer son compte, cette opération constitue uniquement une étape technique d’activation.
Elle ne signifie pas que la Formation a été offerte gratuitement et ne donne lieu à aucun second paiement.
Les futures offres commerciales peuvent être proposées à un autre tarif. Le prix applicable au Client est celui qu’il a accepté au moment de sa propre souscription.
Article 6 – Durée de l’Accès et fonctionnement de la Formation
Sauf indication différente clairement communiquée avant la souscription, l’Accès est accordé pendant douze (12) mois à compter de son activation.
L’Offre Pilote bénéficie également d’un Accès de douze (12) mois.
À l’expiration de cette période, l’Accès prend fin automatiquement sans reconduction tacite, sauf nouvelle offre expressément acceptée par le Client.
Les Contenus peuvent être débloqués progressivement selon l’organisation pédagogique de la Formation.
Le Client doit disposer notamment :
- d’une connexion Internet ;
- d’une adresse électronique accessible ;
- d’un appareil compatible avec la consultation de contenus Web, audio et vidéo ;
- d’un navigateur raisonnablement récent.
Certaines ressources peuvent être fournies au moyen de Notion ou d’autres services tiers.
L’Éditeur peut corriger, améliorer ou mettre à jour la Formation, notamment afin d’en maintenir la sécurité, la conformité, la qualité pédagogique ou la compatibilité technique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces modifications ne doivent pas avoir pour objet de supprimer arbitrairement les caractéristiques essentielles de l’offre achetée.
Article 7 – Droit de rétractation et accès immédiat
En principe, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La Formation étant constituée notamment de contenus numériques fournis sans support matériel, le Client peut demander à bénéficier de l’Accès immédiatement, avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, conformément aux articles L. 221-28, 13° et L. 221-13 du Code de la consommation, avant l’ouverture de l’Accès, le Client doit expressément :
1. demander que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ;
et
2. reconnaître qu’il perd son droit de rétractation du fait du commencement immédiat de cette fourniture.
Une confirmation de cet accord est ensuite fournie au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
La case utilisée pour cette demande est distincte de la case générale d’acceptation des CGVU.
Si le Client ne souhaite pas donner cet accord, l’Éditeur peut différer l’ouverture de l’Accès jusqu’à l’expiration du délai légal applicable.
Article 8 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
L’Éditeur doit fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat.
Lorsque le contenu ou service numérique est fourni de manière continue pendant une durée déterminée, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie porte sur la conformité du contenu et du service aux caractéristiques annoncées. Elle ne constitue pas une garantie de résultat concernant l’enfant ou la famille.
Article 9 – Propriété intellectuelle, marque et licence familiale
9.1. Protection des Contenus
Les éléments originaux de la Formation susceptibles de bénéficier d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle demeurent la propriété de leurs titulaires.
Toute reproduction ou représentation non autorisée d’une œuvre protégée est interdite, conformément notamment à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
La protection revendiquée porte notamment sur les contenus rédigés, vidéos, supports, illustrations, questionnaires, outils, présentations, fiches, formulations originales et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’organisation originale de la Formation.
Elle ne saurait avoir pour objet de conférer à l’Éditeur un monopole sur une idée, une connaissance, un principe pédagogique ou une méthode abstraite non protégeable en elle-même.
9.2. Licence familiale
La souscription confère uniquement un droit de consultation personnel et familial pendant la durée de l’Accès.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.
Les documents expressément proposés au téléchargement peuvent être enregistrés ou imprimés pour l’usage personnel et familial autorisé.
9.3. Usages interdits
Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, il est notamment interdit :
- de diffuser, publier, revendre, louer ou mettre à disposition des Contenus au profit de tiers ;
- d’enregistrer ou reproduire une partie substantielle de la Formation afin de la diffuser ;
- de mettre les vidéos, fiches ou ressources à disposition sur un réseau social, Drive partagé, messagerie collective, groupe de parents ou autre espace accessible à des tiers ;
- de supprimer un filigrane, crédit ou mention de propriété ;
- de reproduire ou adapter substantiellement les éléments originaux afin de créer une formation, un atelier, un accompagnement, une publication ou une offre concurrente.
9.4. Usage professionnel interdit
La présente offre constitue exclusivement une licence familiale.
Le fait que le Client ou le Second adulte autorisé soit, par ailleurs, enseignant, AESH, éducateur, ergothérapeute, professionnel de santé, psychologue, professionnel médico-social, formateur ou exerce toute autre activité professionnelle auprès d’enfants ou de familles ne lui confère aucun droit d’utilisation professionnelle des Contenus.
Il est notamment interdit de remettre ou utiliser les fiches, outils, questionnaires, présentations ou ressources de la Formation avec des élèves, patients, bénéficiaires, familles, collègues ou équipes professionnelles.
Il est également interdit de reproduire les Contenus dans un établissement scolaire, un cabinet, une association, une structure médico-sociale, une formation, un atelier ou une activité professionnelle.
Cette restriction ne fait pas obstacle à l’utilisation de connaissances ou idées générales qui ne sont pas protégées en elles-mêmes par un droit de propriété intellectuelle.
Une licence professionnelle distincte pourra être proposée ultérieurement.
9.5. Intelligence artificielle
Il est interdit de transmettre une partie substantielle des Contenus à un outil d’intelligence artificielle ou à un service automatisé lorsque cette transmission a notamment pour objet ou pour effet :
- de conserver les Contenus auprès d’un tiers ;
- de les utiliser pour entraîner ou enrichir un modèle ;
- de reproduire la Formation ;
- de générer des supports dérivés destinés à être diffusés ou exploités professionnellement ;
- de créer ou alimenter une offre concurrente.
9.6. Marque LA BOUSSOLE TND®
La souscription ne confère aucune licence d’exploitation de la marque LA BOUSSOLE TND®, du logo ou des autres signes distinctifs de l’Éditeur.
Il est notamment interdit d’utiliser ces éléments afin de laisser croire à l’existence d’un partenariat, d’une certification, d’une affiliation, d’une recommandation, d’un agrément ou d’un parrainage qui n’existerait pas.
9.7. Nom et image de la créatrice
La Formation ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ou promotionnelle du nom, de l’image, de la voix, de la photographie ou de l’identité d’Elise Vancauwemberge.
Ces éléments ne peuvent notamment être utilisés pour laisser croire qu’elle recommande, valide, certifie, parraine ou est associée à une activité, un produit, une formation ou un service tiers lorsqu’une telle relation n’existe pas.
La citation loyale de son nom pour identifier la créatrice ou la source d’un contenu licitement évoqué reste possible.
Article 10 – Accès familial, compte et sécurité
La Formation fonctionne selon le principe :
une famille = un compte Kajabi = deux adultes autorisés au maximum.
Le compte peut être utilisé :
par le Client, et
par un Second adulte autorisé participant directement à l’accompagnement du même enfant.
Si un Second adulte utilise effectivement la Formation, le Client peut être invité à indiquer son prénom.
L’Accès ne peut pas être transmis, prêté, cédé, revendu ou mis à disposition d’une autre personne.
Ne sont notamment pas autorisés à utiliser le compte :
- les autres membres de la famille ;
- amis ;
- collègues ;
- autres familles ;
- professionnels ;
- associations ;
- établissements ou équipes.
Les deux adultes autorisés peuvent consulter la Formation sur plusieurs appareils leur appartenant ou placés sous leur contrôle.
Un changement d’appareil ou d’adresse IP ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un partage interdit.
En présence d’indices techniques sérieux révélant une utilisation manifestement incompatible avec un accès familial, l’Éditeur peut temporairement sécuriser ou suspendre le compte afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Les liens ou invitations permettant d’accéder aux ressources complémentaires, notamment via Notion, sont soumis aux mêmes restrictions et ne peuvent être transmis en dehors de l’Accès familial autorisé.
Article 11 – Lives, replays et confidentialité de la communauté
Les échanges intervenant dans les lives, espaces de discussion ou autres espaces réservés doivent respecter la vie privée des autres Membres et de leurs familles.
Le Client s’interdit notamment d’enregistrer ou diffuser les interventions d’autres participants sans autorisation.
Les participants sont invités à ne pas communiquer inutilement d’informations permettant d’identifier directement leur enfant ou d’autres personnes.
Certains lives peuvent faire l’objet d’un enregistrement destiné à être proposé en replay aux Membres.
Les participants sont informés lorsqu’un enregistrement est réalisé.
Ils doivent pouvoir, lorsque le dispositif technique le permet, suivre le live sans activer leur caméra ou leur microphone.
Lorsqu’une image ou une intervention identifiable d’un participant doit être conservée dans un replay, l’Éditeur met en œuvre l’information et, lorsqu’il est requis, le recueil d’une autorisation appropriée.
Les échanges réalisés au cours des lives ne constituent pas un diagnostic ou un avis médical individuel.
Article 12 – Données personnelles
Pour fournir la Formation et gérer la relation contractuelle, l’Éditeur peut notamment traiter :
- identité et coordonnées du Client ;
- adresse électronique ;
- prénom de l’enfant concerné ;
- mois et année de naissance de l’enfant ;
- le cas échéant, prénom du Second adulte autorisé ;
- historique d’accès et de progression ;
- réponses volontairement fournies dans les questionnaires et le carnet de bord ;
- données nécessaires au paiement et à la facturation ;
- données techniques nécessaires à la sécurité et à la preuve de l’Accès.
Aucun diagnostic de l’enfant n’est demandé dans le formulaire standard d’activation de l’Accès.
Le carnet de bord mis à disposition via Notion est destiné à l’usage de la famille. Le Client est informé que la créatrice de la Formation y a accès, ce qui permet, si le Client le souhaite, un échange sur une situation précise. Cet accès ne constitue pas un suivi individuel et n’implique aucune lecture ni réponse systématique de la part de l’Éditeur.
Les données sont traitées conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la Politique de confidentialité de La Boussole TND, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, sous-traitants, éventuels transferts internationaux et modalités d’exercice des droits.
Les Plateformes utilisées peuvent notamment comprendre Kajabi et Notion.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut exercer ceux-ci auprès de l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 13 – Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur s’engage à fournir la Formation conformément aux caractéristiques annoncées et aux dispositions légales applicables.
Il ne peut toutefois garantir l’absence absolue de toute interruption temporaire liée notamment à une maintenance, à une panne d’un prestataire technique, au réseau Internet ou à l’équipement du Client.
L’Éditeur ne saurait être responsable d’une difficulté exclusivement imputable au matériel, au logiciel, à la connexion Internet ou à l’environnement informatique du Client.
Aucune disposition des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet de limiter ou exclure un droit, une garantie ou une responsabilité dont la loi interdit l’exclusion ou la limitation.
Article 14 – Manquements, suspension, résiliation et clause pénale
14.1. Mesures conservatoires
En présence d’indices sérieux de violation des présentes CGVU, l’Éditeur peut temporairement suspendre ou sécuriser l’Accès afin de vérifier la situation.
Le Client peut être invité à présenter ses observations.
Sauf fraude manifeste, risque de sécurité ou manquement nécessitant une intervention immédiate, une possibilité de régularisation est accordée lorsque la nature du manquement le permet.
14.2. Résiliation
Un manquement grave ou répété peut entraîner la résiliation de l’Accès après information du Client, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
L’Éditeur peut notamment demander le retrait ou la suppression de tout Contenu diffusé sans autorisation.
14.3. Violations graves de propriété intellectuelle ou exploitation
Sont notamment considérées comme des violations graves :
- la mise en ligne publique des Contenus ;
- leur diffusion organisée auprès de plusieurs tiers ;
- leur revente ;
- leur commercialisation ;
- leur exploitation professionnelle non autorisée ;
- la reproduction substantielle des éléments originaux de la Formation destinée à créer ou alimenter une formation, un atelier, une publication, un accompagnement ou une offre concurrente.
14.4. Clause pénale
Pour les seules violations graves définies au paragraphe précédent, une indemnité forfaitaire de 2 000 euros par manquement grave distinct pourra être due lorsque les conditions légales de mise en œuvre d’une clause pénale sont réunies.
Cette indemnité n’est pas appliquée automatiquement à chaque fichier, page, vidéo ou capture et ne s’applique pas automatiquement à un simple incident ponctuel de partage du compte familial.
Lorsque la loi l’exige, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure.
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge conserve le pouvoir de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.
La clause est appliquée dans le respect des règles protégeant les consommateurs contre les indemnités manifestement disproportionnées, notamment l’article R. 212-2 du Code de la consommation.
Cette clause ne prive pas l’Éditeur de la possibilité de demander judiciairement la cessation d’une atteinte à ses droits ou d’exercer les recours prévus par la législation applicable.
Article 15 – Retours d’expérience, questionnaires et témoignages
L’Offre Pilote a pour particularité d’être proposée à un tarif réduit, en contrepartie de la contribution des familles à l’amélioration de la Formation.
Le Client accepte, à ce titre, d’être sollicité au cours de son parcours pour partager son expérience, sous une forme simple : questionnaire court, échange oral avec la créatrice, ou retour écrit libre. Ces sollicitations restent limitées (au plus un questionnaire par pilier et un bilan de fin de parcours) et chacune ne demande que quelques minutes.
Le Client s’engage à y répondre de bonne foi, dans la mesure de ses possibilités. L’absence de réponse à une sollicitation n’entraîne toutefois aucune sanction, ni suspension de l’Accès, ni pénalité, et ne constitue pas un manquement aux présentes CGVU.
Les retours recueillis sont utilisés pour améliorer la Formation. Ils ne sont pas publiés sous une forme permettant d’identifier le Client ou son enfant sans son accord.
Les témoignages ne peuvent être utilisés à des fins de communication de manière nominative, avec photographie, vidéo ou éléments permettant d’identifier un enfant sans autorisation spécifique préalable.
Tout consentement à l’utilisation d’un témoignage est distinct de l’achat de la Formation et peut être retiré à tout moment pour l’avenir.
Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée préalablement à :
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site internet www.cm2c.net. Le Client peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige ») ou par courrier à l’adresse ci-dessus, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Article 17 – Dispositions générales et modification des CGVU
La version des CGVU applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors de la conclusion de son contrat.
Une nouvelle version des CGVU peut être adoptée pour les souscriptions futures, sans modifier rétroactivement les droits déjà acquis par les Clients existants.
Les adaptations des Contenus et services numériques pendant la durée de l’Accès restent soumises à l’article 6 et aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Si une stipulation est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas invoquer immédiatement un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Ce formulaire ne peut être utilisé que si le droit de rétractation n’a pas été perdu dans les conditions prévues à l’article 7.
À l’attention de Cabinet Ergo&Co – 361 rue des Acacias, 60480 Noyers-Saint-Martin – contact@laboussoletnd.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la Formation « La Boussole Anti-Chaos ».
Nom :
Adresse :
Adresse électronique :
Date de souscription :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :